{"title-block":{"case-number":"2007-04-20/37","document-number":"2007035635","full-title-fr":"20 AVRIL 2007. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 avril 1998 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":27391,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/05/21_1.pdf#Page159","publication-date":[2007,5,21],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2007,5,31],""]],"title-date":[2007,4,20],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 avril 1998 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2007/04/20/2007035635/justel"}