{"title-block":{"case-number":"2007-04-20/40","document-number":"2007035628","full-title-fr":"20 AVRIL 2007. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le gouvernement de la République du Pérou, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 octobre 2005 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":27528,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/05/22_1.pdf#Page42","publication-date":[2007,5,22],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2007,6,1],""]],"title-date":[2007,4,20],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le gouvernement de la République du Pérou, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 octobre 2005 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2007/04/20/2007035628/justel"}