{"title-block":{"case-number":"2007-02-09/44","document-number":"2007035539","full-title-fr":"9 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand contenant des dispositions relatives à la création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2007 et mise à jour au 28-05-2026)","modifies":["2005035917"],"page-number":20480,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2007/02/09/2007035539_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2007/04/13_1.pdf#Page76","publication-date":[2007,4,13],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2007,1,1],""]],"title-date":[2007,2,9],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand contenant des dispositions relatives à la création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2007 et mise à jour au 28-05-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/02/09/2007035539/justel"}