{"title-block":{"case-number":"2007-03-02/41","document-number":"2007035420","full-title-fr":"2 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une habitation [existante ou dans la réalisation d'une nouvelle habitation](TRADUCTION) <modifié par AGF 2013-11-29/03, art.1, 007; En vigueur : 29-12-2013> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-2009 et mise à jour au 04-11-2014)","modifies":["1993035347"],"page-number":15967,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/03/21_1.pdf#Page65","publication-date":[2007,3,21],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2007,3,26],""]],"title-date":[2007,3,2],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une habitation [existante ou dans la réalisation d'une nouvelle habitation](TRADUCTION) <modifié par AGF 2013-11-29/03, art.1, 007; En vigueur : 29-12-2013> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-2009 et mise à jour au 04-11-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/03/02/2007035420/justel"}