{"title-block":{"case-number":"2006-12-22/68","document-number":"2007035303","full-title-fr":"22 DECEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, visant à lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et à l'acte final, signés à Luxembourg le 26 octobre 2004 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":10929,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/03/06_1.pdf#Page29","publication-date":[2007,3,6],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2007,3,16],""]],"title-date":[2006,12,22],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, visant à lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et à l'acte final, signés à Luxembourg le 26 octobre 2004 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2006/12/22/2007035303/justel"}