{"title-block":{"case-number":"2007-10-29/46","document-number":"2007033090","full-title-fr":"29 OCTOBRE 2007. - Décret portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004; 2) l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, signé à Luxembourg, le 12 juin 2006; 3) l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, signé à Luxembourg le 11 octobre 2004; 4) l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses Pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part, signé à Rome le 15 décembre 2003; 5) l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, signé à Rome le 15 décembre 2003 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":161,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/01/04_1.pdf#Page23","publication-date":[2008,1,4],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2008,1,14],""]],"title-date":[2007,10,29],"title-fr":"Décret portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004; 2) l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, signé à Luxembourg, le 12 juin 2006; 3) l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, signé à Luxembourg le 11 octobre 2004; 4) l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses Pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part, signé à Rome le 15 décembre 2003; 5) l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, signé à Rome le 15 décembre 2003 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2007/10/29/2007033090/justel"}