{"title-block":{"case-number":"2007-02-22/33","document-number":"2007033038","full-title-fr":"22 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 25 septembre 1996 portant exécution du décret du 5 février 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des établissements d'enseignement et centres PMS organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone (TRADUCTION).","modifies":["1996033096"],"page-number":33254,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/06/18_2.pdf#Page100","publication-date":[2007,6,18],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2007,6,18],""]],"title-date":[2007,2,22],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 25 septembre 1996 portant exécution du décret du 5 février 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des établissements d'enseignement et centres PMS organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/02/22/2007033038/justel"}