{"title-block":{"case-number":"2007-07-19/62","document-number":"2007031341","full-title-fr":"19 JUILLET 2007. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 2006.","modifies":[],"page-number":44167,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/08/24_1.pdf#Page59","publication-date":[2007,8,24],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2007,9,3],""]],"title-date":[2007,7,19],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 2006."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2007/07/19/2007031341/justel"}