{"title-block":{"case-number":"2007-07-19/63","document-number":"2007031331","full-title-fr":"19 JUILLET 2007. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993.","modifies":[],"page-number":44167,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/08/24_1.pdf#Page59","publication-date":[2007,8,24],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2007,9,3],""]],"title-date":[2007,7,19],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2007/07/19/2007031331/justel"}