{"title-block":{"case-number":"2007-06-07/63","document-number":"2007031267","full-title-fr":"7 JUIN 2007. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, et à l'acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 2006.","modifies":[],"page-number":36806,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/07/04_2.pdf#Page66","publication-date":[2007,7,4],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2007,7,14],""]],"title-date":[2007,6,7],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, et à l'acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 2006."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2007/06/07/2007031267/justel"}