{"title-block":{"case-number":"2007-04-26/78","document-number":"2007031263","full-title-fr":"26 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités de désignation de mandataires dans les organismes d'intérêt public, en exécution de l'article 31 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale (NOTE : Abrogé par ARR 2014-03-27/67, art. 512, 002; En vigueur : 01-07-2014, en ce qui concerne les agents soumis au statut de l'ARR 2014-03-27/67. Voir également l'art. 513)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2007 et mise à jour au 05-06-2014)","modifies":[],"page-number":34612,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/06/22_2.pdf#Page76","publication-date":[2007,6,22],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2007,7,2],""]],"title-date":[2007,4,26],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités de désignation de mandataires dans les organismes d'intérêt public, en exécution de l'article 31 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale (NOTE : Abrogé par ARR 2014-03-27/67, art. 512, 002; En vigueur : 01-07-2014, en ce qui concerne les agents soumis au statut de l'ARR 2014-03-27/67. Voir également l'art. 513)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2007 et mise à jour au 05-06-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/26/2007031263/justel"}