{"title-block":{"case-number":"2007-03-08/47","document-number":"2007031235","full-title-fr":"8 MARS 2007. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune reportant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'ordonnance du 21 novembre 2006 fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.","modifies":[],"page-number":31699,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/06/12_1.pdf#Page119","publication-date":[2007,6,12],"source":"Commission communautaire commune - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2007,6,22],""]],"title-date":[2007,3,8],"title-fr":"Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune reportant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'ordonnance du 21 novembre 2006 fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/03/08/2007031235/justel"}