{"title-block":{"case-number":"2007-05-03/44","document-number":"2007031208","full-title-fr":"3 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis d'urbanisme, permis de lotir et certificats d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué.","modifies":["1993031250"],"page-number":29171,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/05/30_2.pdf#Page161","publication-date":[2007,5,30],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2007,6,9],""]],"title-date":[2007,5,3],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis d'urbanisme, permis de lotir et certificats d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/05/03/2007031208/justel"}