{"title-block":{"case-number":"2007-05-03/40","document-number":"2007031189","full-title-fr":"3 MAI 2007. - Ordonnance portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Botswana, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 7 juin 2006.","modifies":[],"page-number":27603,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/05/22_1.pdf#Page117","publication-date":[2007,5,22],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2007,6,1],""]],"title-date":[2007,5,3],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Botswana, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 7 juin 2006."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2007/05/03/2007031189/justel"}