{"title-block":{"case-number":"2007-04-19/51","document-number":"2007031177","full-title-fr":"19 AVRIL 2007. - Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes, travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève le 23 juin 1981, par la Conférence internationale du Travail lors de sa 67e session.","modifies":[],"page-number":36368,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/07/03_1.pdf#Page100","publication-date":[2007,7,3],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2007,7,13],""]],"title-date":[2007,4,19],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes, travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève le 23 juin 1981, par la Conférence internationale du Travail lors de sa 67e session."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2007/04/19/2007031177/justel"}