{"title-block":{"case-number":"2007-03-22/39","document-number":"2007031139","full-title-fr":"22 MARS 2007. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 16 décembre 2003 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au règlement définitif des dettes du passé et des charges qui y sont liées, en matière de logement social.","modifies":[],"page-number":21909,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/04/24_1.pdf#Page125","publication-date":[2007,4,24],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2007,5,4],""]],"title-date":[2007,3,22],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 16 décembre 2003 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au règlement définitif des dettes du passé et des charges qui y sont liées, en matière de logement social."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2007/03/22/2007031139/justel"}