{"title-block":{"case-number":"2007-01-18/42","document-number":"2007031076","full-title-fr":"18 JANVIER 2007. - Arrêté 2005/5 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'interruption de la carrière professionnelle. (Abrogé en ce qui concerne les fonctionnaires soumis au statut, mentionné dans le texte modificatif; voir ARR  2012-03-01/26, art. 9, 3°, 002; En vigueur : 01-03-2012)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-2007 et mise à jour au 14-05-2012)","modifies":["1997031130","1996031367"],"page-number":8286,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/02/20_3.pdf#Page122","publication-date":[2007,2,20],"source":"Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2007,3,2],""]],"title-date":[2007,1,18],"title-fr":"Arrêté 2005/5 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'interruption de la carrière professionnelle. (Abrogé en ce qui concerne les fonctionnaires soumis au statut, mentionné dans le texte modificatif; voir ARR 2012-03-01/26, art. 9, 3°, 002; En vigueur : 01-03-2012)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-2007 et mise à jour au 14-05-2012)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/01/18/2007031076/justel"}