{"title-block":{"case-number":"2007-11-16/34","document-number":"2007029457","full-title-fr":"16 NOVEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006.","modifies":[],"page-number":660,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/01/10_1.pdf#Page16","publication-date":[2008,1,10],"source":"Communauté française","starts":[[[2008,1,20],""]],"title-date":[2007,11,16],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2007/11/16/2007029457/justel"}