{"title-block":{"case-number":"2007-07-06/57","document-number":"2007029219","full-title-fr":"6 JUILLET 2007. -  Décret visant à modifier l'article 6, § 3, du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé O.N.E., en vue de soumettre les structures d'accueil préscolaires à l'autorisation préalable de l'O.N.E. pour l'accueil des enfants","modifies":["2002029383"],"page-number":46283,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/09/05_1.pdf#Page27","publication-date":[2007,9,5],"source":"Communauté française","starts":[[[2008,3,1],""]],"title-date":[2007,7,6],"title-fr":"Décret visant à modifier l'article 6, § 3, du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé O.N.E., en vue de soumettre les structures d'accueil préscolaires à l'autorisation préalable de l'O.N.E. pour l'accueil des enfants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2007/07/06/2007029219/justel"}