{"title-block":{"case-number":"2007-03-30/61","document-number":"2007029145","full-title-fr":"30 MARS 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes.","modifies":[],"page-number":41494,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/08/08_1.pdf#Page88","publication-date":[2007,8,8],"source":"Communauté française","starts":[[[2007,8,8],""]],"title-date":[2007,3,30],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2007/03/30/2007029145/justel"}