{"title-block":{"case-number":"2007-04-26/95","document-number":"2007029128","full-title-fr":"26 AVRIL 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 14 juillet 2006 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l'enseignement qualifiant.","modifies":[],"page-number":41126,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/08/06_1.pdf#Page52","publication-date":[2007,8,6],"source":"Communauté française","starts":[[[2007,8,16],""]],"title-date":[2007,4,26],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 14 juillet 2006 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l'enseignement qualifiant."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2007/04/26/2007029128/justel"}