{"title-block":{"case-number":"2007-05-04/50","document-number":"2007029091","full-title-fr":"4 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux-périodes qui peuvent être utilisés dans les instituts d'enseignement spécialisé de la Communauté française et dans les homes d'accueil de la Communauté française pour l'année scolaire 2007-2008.","modifies":[],"page-number":35994,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/06/29_3.pdf#Page138","publication-date":[2007,6,29],"source":"Communauté française","starts":[[[2007,9,1],""]],"title-date":[2007,5,4],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux-périodes qui peuvent être utilisés dans les instituts d'enseignement spécialisé de la Communauté française et dans les homes d'accueil de la Communauté française pour l'année scolaire 2007-2008."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/05/04/2007029091/justel"}