{"title-block":{"case-number":"2007-05-15/68","document-number":"2007023069","full-title-fr":"15 MAI 2007. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007.","modifies":[],"page-number":19469,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/04/11_1.pdf#Page7","publication-date":[2008,4,11],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2008,4,11],""]],"title-date":[2007,5,15],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/05/15/2007023069/justel"}