{"title-block":{"case-number":"2007-03-19/52","document-number":"2007022978","full-title-fr":"19 MARS 2007. - Loi modifiant les articles 1er, 35 et 39 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d'augmenter la peine en cas de sévices occasionnés à un animal et d'interdire les relations sexuelles avec les animaux.","modifies":["1986016195"],"page-number":38259,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/07/13_1.pdf#Page9","publication-date":[2007,7,13],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2007,7,23],""]],"title-date":[2007,3,19],"title-fr":"Loi modifiant les articles 1er, 35 et 39 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d'augmenter la peine en cas de sévices occasionnés à un animal et d'interdire les relations sexuelles avec les animaux."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/03/19/2007022978/justel"}