{"title-block":{"case-number":"2007-05-17/45","document-number":"2007022898","full-title-fr":"17 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux.","modifies":["1966121301"],"page-number":31924,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/06/13_1.pdf#Page44","publication-date":[2007,6,13],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2006,7,1],""]],"title-date":[2007,5,17],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/05/17/2007022898/justel"}