{"title-block":{"case-number":"2007-05-08/35","document-number":"2007022814","full-title-fr":"8 MAI 2007. - Arrêté royal relatif à la différenciation des primes en matière d'accidents du travail. (NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 204.191 du 21-05-2010, sauf en ce en ce que l'article 7 fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 176 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses ; voir M.B. 15-06-2010, p. 37404)","modifies":[],"page-number":32298,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/06/14_2.pdf#Page50","publication-date":[2007,6,14],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2009,1,1],""]],"title-date":[2007,5,8],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la différenciation des primes en matière d'accidents du travail. (NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 204.191 du 21-05-2010, sauf en ce en ce que l'article 7 fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 176 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses ; voir M.B. 15-06-2010, p. 37404)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/05/08/2007022814/justel"}