{"title-block":{"case-number":"2007-04-21/98","document-number":"2007022808","full-title-fr":"21 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant le montant du subside pour l'année 2007 accordé aux services intégrés de soins à domicile agréés conformément à l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de soins à domicile ainsi que les conditions d'octroi de ce subside.","modifies":[],"page-number":33501,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/06/19_1.pdf#Page107","publication-date":[2007,6,19],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2007,1,1],""]],"title-date":[2007,4,21],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant du subside pour l'année 2007 accordé aux services intégrés de soins à domicile agréés conformément à l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de soins à domicile ainsi que les conditions d'octroi de ce subside."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/21/2007022808/justel"}