{"title-block":{"case-number":"2007-04-26/56","document-number":"2007022798","full-title-fr":"26 AVRIL 2007. - Arrêté royal exécutant l'article 3, § 1er, 2°, de l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour les prestations de biologie clinique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-2007 et mise à jour au 04-02-2010)","modifies":[],"page-number":28191,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2007/04/26/2007022798_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2007/05/25_2.pdf#Page37","publication-date":[2007,5,25],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2007,9,1],""]],"title-date":[2007,4,26],"title-fr":"Arrêté royal exécutant l'article 3, § 1er, 2°, de l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour les prestations de biologie clinique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-2007 et mise à jour au 04-02-2010)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/26/2007022798/justel"}