{"title-block":{"case-number":"2007-04-27/02","document-number":"2007022780","full-title-fr":"27 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 35, § 2, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2007 et mise à jour au 17-11-2017)","modifies":[],"page-number":30894,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/06/07_1.pdf#Page20","publication-date":[2007,6,7],"source":"Budget et Contrôle de la gestion - Intérieur - Emploi, Travail et Concertation sociale - Sécurité sociale - Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2006,1,1],""]],"title-date":[2007,4,27],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 35, § 2, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2007 et mise à jour au 17-11-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/27/2007022780/justel"}