{"title-block":{"case-number":"2007-04-26/57","document-number":"2007022760","full-title-fr":"26 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à la rétribution annuelle sur les quotas alloués gratuitement aux titulaires d'un compte d'exploitant dans le registre national de gaz à effet de serre.","modifies":[],"page-number":28200,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/05/25_2.pdf#Page46","publication-date":[2007,5,25],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2007,6,4],""]],"title-date":[2007,4,26],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la rétribution annuelle sur les quotas alloués gratuitement aux titulaires d'un compte d'exploitant dans le registre national de gaz à effet de serre."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/26/2007022760/justel"}