{"title-block":{"case-number":"2007-04-27/10","document-number":"2007022756","full-title-fr":"27 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant pour l'année 2007 le montant qui est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales.","modifies":["2000003794"],"page-number":31665,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/06/12_1.pdf#Page85","publication-date":[2007,6,12],"source":"Sécurité sociale - Finances","starts":[[[2007,1,1],""],[[2007,6,22],""]],"title-date":[2007,4,27],"title-fr":"Arrêté royal fixant pour l'année 2007 le montant qui est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/27/2007022756/justel"}