{"title-block":{"case-number":"2007-04-27/21","document-number":"2007022754","full-title-fr":"27 AVRIL 2007. - Arrêté royal instaurant un supplément aux allocations familiales pour certaines familles monoparentales dans le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2007 et mise à jour au 14-10-2008)","modifies":["2005022619","1976040801"],"page-number":33324,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/06/18_3.pdf#Page4","publication-date":[2007,6,18],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2007,5,1],""]],"title-date":[2007,4,27],"title-fr":"Arrêté royal instaurant un supplément aux allocations familiales pour certaines familles monoparentales dans le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2007 et mise à jour au 14-10-2008)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/27/2007022754/justel"}