{"title-block":{"case-number":"2007-05-11/38","document-number":"2007022735","full-title-fr":"11 MAI 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 89 à 112 de la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé, des articles 2 et 3 de la loi du 21 décembre 2006 portant création de Chambres de première instance et de Chambres de recours auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI, des articles 254 à 261 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) et de l'article 159 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (II).","modifies":[],"page-number":29797,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/06/01_1.pdf#Page201","publication-date":[2007,6,1],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2007,5,15],""]],"title-date":[2007,5,11],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 89 à 112 de la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé, des articles 2 et 3 de la loi du 21 décembre 2006 portant création de Chambres de première instance et de Chambres de recours auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI, des articles 254 à 261 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) et de l'article 159 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (II)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/05/11/2007022735/justel"}