{"title-block":{"case-number":"2007-04-26/76","document-number":"2007022676","full-title-fr":"26 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux entreprises détenant des ovins, caprins ou des cervidés.","modifies":[],"page-number":34029,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/06/20_3.pdf#Page47","publication-date":[2007,6,20],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2007,6,30],""]],"title-date":[2007,4,26],"title-fr":"Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux entreprises détenant des ovins, caprins ou des cervidés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/26/2007022676/justel"}