{"title-block":{"case-number":"2007-04-27/72","document-number":"2007022672","full-title-fr":"27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, l'arrêté royal du 3 février 1975 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 8° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et l'arrêté royal du 19 avril 1993 relatif à la cotisation sur les primes en matière d'assurance hospitalisation complémentaire.","modifies":["1975020301","1993022228","1963070503"],"page-number":27857,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/05/23_1.pdf#Page163","publication-date":[2007,5,23],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2006,1,1],""]],"title-date":[2007,4,27],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, l'arrêté royal du 3 février 1975 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 8° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et l'arrêté royal du 19 avril 1993 relatif à la cotisation sur les primes en matière d'assurance hospitalisation complémentaire."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/27/2007022672/justel"}