{"title-block":{"case-number":"2007-04-27/64","document-number":"2007022642","full-title-fr":"27 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 mars 2003 réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois.","modifies":[],"page-number":27024,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/05/18_2.pdf#Page50","publication-date":[2007,5,18],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2007,5,28],""]],"title-date":[2007,4,27],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 mars 2003 réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/27/2007022642/justel"}