{"title-block":{"case-number":"2007-04-27/75","document-number":"2007022638","full-title-fr":"27 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4 de la loi du 26 mars 2003 réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois.","modifies":[],"page-number":28203,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/05/25_2.pdf#Page49","publication-date":[2007,5,25],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2007,7,1],""]],"title-date":[2007,4,27],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 4 de la loi du 26 mars 2003 réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/27/2007022638/justel"}