{"title-block":{"case-number":"2007-04-21/44","document-number":"2007022600","full-title-fr":"21 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant les articles 8bis et 31bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2007 et mise à jour au 06-12-2011)","modifies":["1969112813"],"page-number":23002,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/04/30_1.pdf#Page40","publication-date":[2007,4,30],"source":"Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2007,1,1],""]],"title-date":[2007,4,21],"title-fr":"Arrêté royal modifiant les articles 8bis et 31bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2007 et mise à jour au 06-12-2011)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/21/2007022600/justel"}