{"title-block":{"case-number":"2007-04-21/65","document-number":"2007022595","full-title-fr":"21 AVRIL 2007. - Arrêté royal transposant la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la Directive 96/61/CE du Conseil en ce qui concerne les installations de secours et de sécurité des centrales nucléaires.","modifies":[],"page-number":25259,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/05/09_1.pdf#Page43","publication-date":[2007,5,9],"source":"Intérieur - Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement - Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2007,5,9],""]],"title-date":[2007,4,21],"title-fr":"Arrêté royal transposant la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la Directive 96/61/CE du Conseil en ce qui concerne les installations de secours et de sécurité des centrales nucléaires."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/21/2007022595/justel"}