{"title-block":{"case-number":"2007-04-21/35","document-number":"2007022528","full-title-fr":"21 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour l'Agence fédérale des Médicaments et des produits de santé de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux.","modifies":[],"page-number":22565,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/04/27_2.pdf#Page73","publication-date":[2007,4,27],"source":"Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante","starts":[[[2007,5,7],""]],"title-date":[2007,4,21],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour l'Agence fédérale des Médicaments et des produits de santé de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/21/2007022528/justel"}