{"title-block":{"case-number":"2007-03-19/48","document-number":"2007022523","full-title-fr":"19 MARS 2007. - Arrêté royal fixant la méthodologie pour le contrôle des données cliniques minimales et les règles selon lesquelles leur exactitude et leur exhaustivité sont vérifiées et constatées.","modifies":[],"page-number":23204,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/05/02_1.pdf#Page6","publication-date":[2007,5,2],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2007,5,12],""]],"title-date":[2007,3,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant la méthodologie pour le contrôle des données cliniques minimales et les règles selon lesquelles leur exactitude et leur exhaustivité sont vérifiées et constatées."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/03/19/2007022523/justel"}