{"title-block":{"case-number":"2007-03-21/31","document-number":"2007022521","full-title-fr":"21 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement, et abrogeant l'arrêté royal du 14 septembre 1993 portant désignation des services et fonctionnaires chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement.","modifies":["1993925326","1982001000"],"page-number":19935,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/04/10_1.pdf#Page139","publication-date":[2007,4,10],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2007,4,10],""]],"title-date":[2007,3,21],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement, et abrogeant l'arrêté royal du 14 septembre 1993 portant désignation des services et fonctionnaires chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/03/21/2007022521/justel"}