{"title-block":{"case-number":"2007-03-26/37","document-number":"2007022520","full-title-fr":"26 MARS 2007. - Loi portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2007 et mise à jour au 31-12-2008)","modifies":["1997022987","2000003794","1996016244","1993021370","1967072702","1990022427","1981001048"],"page-number":22518,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/04/27_2.pdf#Page26","publication-date":[2007,4,27],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2007,5,7],""]],"title-date":[2007,3,26],"title-fr":"Loi portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2007 et mise à jour au 31-12-2008)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/03/26/2007022520/justel"}