{"title-block":{"case-number":"2007-02-25/53","document-number":"2007022328","full-title-fr":"25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation.","modifies":["1987022150"],"page-number":16127,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/03/22_1.pdf#Page13","publication-date":[2007,3,22],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2006,7,1],""]],"title-date":[2007,2,25],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/02/25/2007022328/justel"}