{"title-block":{"case-number":"2007-02-02/43","document-number":"2007022206","full-title-fr":"2 FEVRIER 2007. - Arrêté royal fixant le montant maximal par page copiée pouvant être demandé au patient dans le cadre de l'exercice du droit d'obtenir une copie du dossier de patient le concernant.","modifies":[],"page-number":11206,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/03/07_2.pdf#Page42","publication-date":[2007,3,7],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2007,5,1],""]],"title-date":[2007,2,2],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant maximal par page copiée pouvant être demandé au patient dans le cadre de l'exercice du droit d'obtenir une copie du dossier de patient le concernant."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/02/02/2007022206/justel"}