{"title-block":{"case-number":"2007-01-29/44","document-number":"2007022178","full-title-fr":"29 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2007 et mise à jour au 16-12-2013)","modifies":[],"page-number":7083,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2007/01/29/2007022178_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2007/02/13_1.pdf#Page63","publication-date":[2007,2,13],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2007,2,23],""]],"title-date":[2007,1,29],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2007 et mise à jour au 16-12-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/01/29/2007022178/justel"}