{"title-block":{"case-number":"2007-01-12/37","document-number":"2007022086","full-title-fr":"12 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut.","modifies":["1997016243"],"page-number":4900,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/01/31_1.pdf#Page24","publication-date":[2007,1,31],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2007,1,1],""]],"title-date":[2007,1,12],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/01/12/2007022086/justel"}