{"title-block":{"case-number":"2007-01-12/","document-number":"2007022066","full-title-fr":"(2007-01-12) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2003 portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (Le présent texte est annulé et remplacé par AR 2007-01-12/45, publié au Moniteur belge du 20 février 2007, pages 8208 à 8228)","modifies":[],"page-number":2984,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/01/23_2.pdf#Page154","publication-date":[2007,1,23],"source":"Sécurité sociale","starts":[],"title-date":null,"title-fr":"(2007-01-12) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2003 portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (Le présent texte est annulé et remplacé par AR 2007-01-12/45, publié au Moniteur belge du 20 février 2007, pages 8208 à 8228)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/01/12/2007022066/justel"}