{"title-block":{"case-number":"2007-02-25/31","document-number":"2007021014","full-title-fr":"25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois du personnel de la [Cour constitutionnelle] qui constituent un même degré de la hiérarchie, et portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel de la [Cour constitutionnelle]. <AR 2014-12-19/37, art. 14, 002; En vigueur : 10-01-2015>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2007 et mise à jour au 31-12-2014)","modifies":["2001021160"],"page-number":9409,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/02/27_2.pdf#Page3","publication-date":[2007,2,27],"source":"Chancellerie du Premier Ministre","starts":[[[2007,3,1],""]],"title-date":[2007,2,25],"title-fr":"Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois du personnel de la [Cour constitutionnelle] qui constituent un même degré de la hiérarchie, et portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel de la [Cour constitutionnelle]. <AR 2014-12-19/37, art. 14, 002; En vigueur : 10-01-2015>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2007 et mise à jour au 31-12-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/02/25/2007021014/justel"}