{"title-block":{"case-number":"2007-01-12/42","document-number":"2007021008","full-title-fr":"12 JANVIER 2007. - Loi modifiant la loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services.","modifies":["2006021342"],"page-number":7392,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/02/15_1.pdf#Page44","publication-date":[2007,2,15],"source":"Chancellerie du Premier Ministre","starts":[[[2007,2,25],""]],"title-date":[2007,1,12],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/01/12/2007021008/justel"}